• Art. 4 – Charte québécoise Droit à la dignité, à l’honneur et à la réputation. • Art. 10 – Charte québécoise Interdiction de discriminer quelqu’un en raison d’un trouble de santé mentale. • Art. 1457 – Code civil du Québec Responsabilité civile : toute personne qui cause un préjudice par ses propos peut être poursuivie. • Art. 264 – Code criminel Harcèlement criminel (incluant en ligne). • Art. 298 à 300 – Code criminel Diffamation criminelle (propos mensongers qui détruisent la réputation). |

Charte des droits et libertés de la personne | CDPDJ