La loi de finances pour 2026 introduit une taxe sur les actifs patrimoniaux des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Son taux de 20 % va s’appliquer sur les actifs somptuaires, non-affectés à ...

Avocat aux barreaux de Paris et de New York, médiateur, ancien membre du Conseil national des barreaux, ancien membre du conseil de l'Ordre de Paris À l’occasion de la 3e Journée nationale de la ...

Selon un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 10 décembre 2025 (n° 23-19.975), l’indignité successorale, peine civile, de nature personnelle et d’interprétation ...

Comme le tribunal de Bobigny le 22 octobre, la cour d’appel de Paris a écarté aujourd’hui le caractère antisémite de ...

Se marier sans contrat, c’est signer en silence pour la communauté réduite aux acquêts et accepter que les dettes de l’un puissent, demain, atteindre les biens du couple. Un couple achète sa résidence ...

Membre du Conseil national des barreaux – ancien vice-président de la Conférence des bâtonniers de France. L’examen de la constitutionnalité de la contribution pour la justice économique par le ...

Florian* a photographié un homme dans les toilettes d’une aire d’autoroute, lequel a porté plainte. Il éprouve une fascination pour la nudité masculine, comme en témoignent d’autres photos du même ...

Cet assassinat est le 14ᵉ en lien avec le trafic de stupéfiants commis dans les Bouches-du-Rhône depuis le début de l’année, mais le premier (en dehors des « victimes collatérales » atteintes par des ...

Voici donc ces deux femmes réunies à la cour criminelle jusqu’à vendredi. Mathilde (son nom n’a jamais été révélé), la première victime, a été violée durant huit minutes. Elle avait alors 19 ans.

La protection du conjoint survivant est une préoccupation légitime des couples. Elle peut être assurée d’abord par le régime matrimonial qui se dénoue au moment du premier décès dans le couple, puis ...

Ils seraient plus de 3 000 à exercer le métier en France. Les détectives privés, ces professionnels de l’investigation apportent une grande aide aux avocats et magistrats au quotidien… et les affaires ...

M. X demanda au président d’un tribunal judiciaire de constater qu’il avait acquis, par usucapion, la propriété de diverses parcelles qu’il occupait et dont les propriétaires n’étaient, selon lui, pas ...