La loi de finances pour 2026 introduit une taxe sur les actifs patrimoniaux des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Son taux de 20 % va s’appliquer sur les actifs somptuaires, non-affectés à ...

Avocat aux barreaux de Paris et de New York, médiateur, ancien membre du Conseil national des barreaux, ancien membre du conseil de l'Ordre de Paris À l’occasion de la 3e Journée nationale de la ...

Selon un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 10 décembre 2025 (n° 23-19.975), l’indignité successorale, peine civile, de nature personnelle et d’interprétation ...

Comme le tribunal de Bobigny le 22 octobre, la cour d’appel de Paris a écarté aujourd’hui le caractère antisémite de ...

Depuis plusieurs décennies, la société française a profondément évolué et, avec elle, la définition de la famille. Là où hier prévalait un modèle classique se sont désormais imposées de multiples ...

Se marier sans contrat, c’est signer en silence pour la communauté réduite aux acquêts et accepter que les dettes de l’un puissent, demain, atteindre les biens du couple. Un couple achète sa résidence ...

Membre du Conseil national des barreaux – ancien vice-président de la Conférence des bâtonniers de France. L’examen de la constitutionnalité de la contribution pour la justice économique par le ...

Le décret n° 2026-117 du 20 février 2026, entré en vigueur le 22 février, complète l’article R2172-2 du code de la commande publique en introduisant une nouvelle hypothèse de dispense de concours[1] ...

Florian* a photographié un homme dans les toilettes d’une aire d’autoroute, lequel a porté plainte. Il éprouve une fascination pour la nudité masculine, comme en témoignent d’autres photos du même ...

Océane Granger est une ex-djihadiste, « revenante » de zone irako-syrienne. Elle y a vécu avec son mari et ses enfants d’août 2015 à février 2019. Aujourd’hui repentie, elle a été jugée par la cour ...

Professeur agrégée de droit à l’Université du Mans, directrice du Diplôme universitaire (DU) médiation de l’Université du Mans La Cour d’appel de Paris a organisé le 9 mars la première conférence ...

La loi de finances pour 2026 poursuit l’œuvre d’élaboration du cadre fiscal des managements packages. Des précisions sont apportées sur le report d’imposition, leur retrait des PEA, ainsi que sur les ...