La loi de finances pour 2026 introduit une taxe sur les actifs patrimoniaux des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Son taux de 20 % va s’appliquer sur les actifs somptuaires, non-affectés à ...

Avocat aux barreaux de Paris et de New York, médiateur, ancien membre du Conseil national des barreaux, ancien membre du conseil de l'Ordre de Paris À l’occasion de la 3e Journée nationale de la ...

Selon un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 10 décembre 2025 (n° 23-19.975), l’indignité successorale, peine civile, de nature personnelle et d’interprétation ...