Avocat aux barreaux de Paris et de New York, médiateur, ancien membre du Conseil national des barreaux, ancien membre du conseil de l'Ordre de Paris À l’occasion de la 3e Journée nationale de la ...

Comme le tribunal de Bobigny le 22 octobre, la cour d’appel de Paris a écarté aujourd’hui le caractère antisémite de l’abattage de l’arbre planté en ...

Selon un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 10 décembre 2025 (n° 23-19.975), l’indignité successorale, peine civile, de nature personnelle et d’interprétation ...

Voici donc ces deux femmes réunies à la cour criminelle jusqu’à vendredi. Mathilde (son nom n’a jamais été révélé), la première victime, a été violée durant huit minutes. Elle avait alors 19 ans.

Selon l’article L. 236-3 du Code de commerce, applicable aux sociétés à responsabilité limitée, la fusion-absorption, si elle emporte la dissolution de la société absorbée, n’entraîne pas sa ...

Lorsqu’un congé délivré par un bailleur pour reprise personnelle est jugé frauduleux, celui-ci est automatiquement annulé et le bail se poursuit dans les conditions du bail initial, celui-ci étant ...

Florian* a photographié un homme dans les toilettes d’une aire d’autoroute, lequel a porté plainte. Il éprouve une fascination pour la nudité masculine, comme en témoignent d’autres photos du même ...

Selon l’article 910-4 du Code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité, les parties doivent présenter, dès les premières conclusions, l’ensemble de leurs prétentions sur le fond. Méconnaît cette ...

L’adage « pas de preuve, pas de droit » est l’adéquation exprimant le rôle de l’élément probatoire pour la bonne administration de la justice. En effet, à défaut de démontrer les allégations soutenues ...

Membre du Conseil national des barreaux – ancien vice-président de la Conférence des bâtonniers de France. Alors que l’Assemblée nationale vient d’élire sa présidente et que ce sont constitués les ...

Le Code civil n’admet la modification du contrat que par consentement mutuel des parties ou dans les hypothèses prévues par la loi. Cette règle manifeste la conception bilatérale du contrat. Toutefois ...

avocate au barreau de Nantes, docteure en droit, maître de conférences en droit privé à l’institut catholique de Vendée, membre du centre de recherche de l’ICES (CRICES) fizkès/AdobeStock Le régime ...