La loi de finances pour 2026 introduit une taxe sur les actifs patrimoniaux des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Son taux de 20 % va s’appliquer sur les actifs somptuaires, non-affectés à ...

Avocat aux barreaux de Paris et de New York, médiateur, ancien membre du Conseil national des barreaux, ancien membre du conseil de l'Ordre de Paris À l’occasion de la 3e Journée nationale de la ...

Les management packages (ou outil de fidélisation des salariés par leur association au capital) sont-ils toujours efficients dans un contexte de requalification en traitements et salaires ? Pour ...

Comme le tribunal de Bobigny le 22 octobre, la cour d’appel de Paris a écarté aujourd’hui le caractère antisémite de l’abattage de l’arbre planté en ...

Il résulte, de l’application combinée de l’article L. 2313-1 du Code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, de l’alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de ...

Selon l’article L. 236-3 du Code de commerce, applicable aux sociétés à responsabilité limitée, la fusion-absorption, si elle emporte la dissolution de la société absorbée, n’entraîne pas sa ...

On cite rarement ses œuvres à l’heure actuelle dans la liste des grands films judiciaires, et pourtant…De Justice est faite à Nous sommes tous des assassins, en passant par Le glaive et la balance et ...

Florian* a photographié un homme dans les toilettes d’une aire d’autoroute, lequel a porté plainte. Il éprouve une fascination pour la nudité masculine, comme en témoignent d’autres photos du même ...

Lorsqu’un congé délivré par un bailleur pour reprise personnelle est jugé frauduleux, celui-ci est automatiquement annulé et le bail se poursuit dans les conditions du bail initial, celui-ci étant ...

Voici donc ces deux femmes réunies à la cour criminelle jusqu’à vendredi. Mathilde (son nom n’a jamais été révélé), la première victime, a été violée durant huit minutes. Elle avait alors 19 ans.

Selon l’article 910-4 du Code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité, les parties doivent présenter, dès les premières conclusions, l’ensemble de leurs prétentions sur le fond. Méconnaît cette ...

Lors de l’évaluation des biens soumis aux droits de succession, Bercy admet que les biens meubles soient évalués suivant un forfait fixé à 5 % de la valeur des autres biens de la succession. Cependant ...